Conditions générales de vente de spectacles
Applicables à compter du 27/04/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association ELLES – Women Composers et de son client dans le cadre de la vente de spectacles.
Toute acceptation du devis/bon de commande, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé et ne peut être remboursé (y compris en cas de perte ou de vol) sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale (loi du 27 juin 1919).
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
Clause n° 3 : Localisation des places
Au cours de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées.
En effet, en fonction des configurations de la salle, il peut vous être proposé les places suivantes:
3.1 – Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne. Votre numéro de siège vous sera indiqué lors de votre commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
3.2 – Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
La commande de billets n’engage Elles Women Composers qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de Elles Women Composers sont réglées uniquement par les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé STRIPE (Carte bleue / Visa / Mastercard et American Express).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système STRIPE. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL.
En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de Elles Women Composers.
Une fois que STRIPE confirme la validation de votre commande, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
Clause n° 5 : Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales : ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer par mail via contact@elleswomencomposers.com
Clause n° 6 : Livraison
Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie.
En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la salle de spectacle concernée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit au remboursement du prix acquitté.
L’Association Elles Women Composers décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
De manière dérogatoire et exceptionnelle, il pourra être demandé le retrait au guichet de son billet le jour de la représentation. Demande par mail via : contact@elleswomencomposers.com
Clause n° 7 : Annulation
Aucune annulation n’est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s’établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l’heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel.
Dans ces conditions, ce n’est que si l’entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.
L’Association Elles Women composers se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications dans l’ordre, la durée et la distribution du spectacle.
D’autre part, L’Association Elles Women composers se réserve le droit d’annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète etc.
Dans une telle hypothèse L’Association Elles Women composers proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
pas remboursés.
Clause n° 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
Clause n° 9 : Suivi de commande
Pour toute information ou question, notre service billetterie est à votre disposition par mail via : contact@elleswomencomposers.com
Clause n° 10 : Droit applicable – Litiges
Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu’en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Association ELLES – Women composers
25 avenue Faidherbe 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
L’Association Elles Women composers décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. L’Association Elles Women composers se réserve le droit d’entamer une procédure en réparation des préjudices subis.
Conditions générales de vente de disques
Applicables à compter du 27/04/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’albums physiques proposés par Association ELLES – Women composers
Le site Elles Women Composers est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Clause n° 2 : Description des offres
ELLES – Women composers propose au Client une offre de vente d’albums physiques par correspondance.
Clause n° 3 : Conditions d’accès à l’offre de vente
Pour pouvoir bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement procéder à la création de son compte, au moment de la validation d’un achat dans la boutique du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est demandé au Client de choisir un mot de passe et de renseigner des Informations nominatives. Vos noms et adresse précis sont nécessaires pour la livraison par la Poste. Ces éléments sont strictement confidentiels, et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers. En outre, il est fortement recommandé au Client de conserver ses informations de connexion à son compte avec attention, car le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier.
Clause n° 4 : Commande
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la confirmation du panier.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELLES – Women composers dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les disques seront envoyés à réception de la confirmation d’achat sous un délai de 10 jours par voie postale.
Clause n° 5 : Prix
Les prix sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis.
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la validation de votre commande.
ELLES – Women composers se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Clause n° 6 : Modes de paiement
Les disques achetés sur le site Internet de Elles Women Composers sont réglées uniquement par les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé STRIPE (Carte bleue / Visa / Mastercard et American Express).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système STRIPE. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL.
En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de Elles Women Composers.
Une fois que STRIPE confirme la validation de votre commande, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
Clause n° 7 : Obligation du client
Le Client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.
Le Client déclare accepter les présentes CGUV.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.
Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.
Clause n° 8 : Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales : ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer par mail via contact@elleswomencomposers.com